Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Texte intégral
Cas de négligence contributive de la victime
11(1)Si est auteur du délit une personne au seul profit de laquelle ou au profit partagé de laquelle une action peut être intentée en vertu de la présente loi, les dommages-intérêts qui auraient été normalement adjugés à son profit sont réduits en proportion du degré dans lequel le tribunal conclut que sa transgression, sa négligence ou son défaut a contribué à la cause de son décès.
11(2)Si la transgression, la négligence ou le défaut de la victime a contribué à la cause de son décès, les dommages-intérêts qui seraient normalement adjugés en vertu de la présente loi sont réduits en proportion du degré dans lequel le tribunal conclut que sa transgression, sa négligence ou son défaut a contribué à la cause de son décès.
L.R. 1973, ch. F-7, art. 4
Cas de négligence contributive de la victime
11(1)Si est auteur du délit une personne au seul profit de laquelle ou au profit partagé de laquelle une action peut être intentée en vertu de la présente loi, les dommages-intérêts qui auraient été normalement adjugés à son profit sont réduits en proportion du degré dans lequel le tribunal conclut que sa transgression, sa négligence ou son défaut a contribué à la cause de son décès.
11(2)Si la transgression, la négligence ou le défaut de la victime a contribué à la cause de son décès, les dommages-intérêts qui seraient normalement adjugés en vertu de la présente loi sont réduits en proportion du degré dans lequel le tribunal conclut que sa transgression, sa négligence ou son défaut a contribué à la cause de son décès.
L.R. 1973, ch. F-7, art. 4